Amendement n° 412
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ce montant ne peut excéder 2 % du montant de l’investissement irrégulier, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase, supprimer les mots : « le montant journalier maximum de l’astreinte et ».
Exposé sommaire
La fixation du plafond de l’astreinte en cas d’investissement réalisé sans autorisation préalable relève de la loi.
Il est proposé de fixer ce plafond journalier à 2 % du montant de l’investissement en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).