Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 408

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article 51 Déposé le 09/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. »

Exposé sommaire

Il convient d’éviter l’imprécision des termes employés. Mentionner ici le “contrôle étroit”, par l’État, de la FDJ n’apporte rien.
Les modalités de ce contrôle sont prévues dans l’habilitation qui suit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).