Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 407

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article 51 Déposé le 09/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.

Exposé sommaire

Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).