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Amendement n° 401

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article 41 Déposé le 09/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l’article L. 613‑29 du même code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce que les chercheurs auteurs d’une invention susceptible d’un développement économique partagent avec leur employeur public une part du brevet.

Actuellement, seule la personne publique peut exploiter ce brevet lorsque l’invention est susceptible d’être valorisée (article R. 611‑12 du CPI).
En ouvrant le droit de propriété aux chercheurs publics, cet amendement permet de valoriser la recherche. Un décret fixera la part maximale du titre qui pourra être attribuée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).