Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 400

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article 15 Déposé le 09/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 631‑20 du code de commerce est abrogé.

Exposé sommaire

En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n’est pas appelée.

Il faut qu’il soit de même en procédure de redressement, tant que le plan est respecté. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d’entreprise qui a prévu des garanties.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).