Amendement n° 396
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article 1175 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Les sûretés sont des mécanismes destinés à permettre à un créancier de se prémunir contre le risque de non-paiement ou d’inexécution de ses obligations par le débiteur.
L’article 1175 du code civil ne permet pas la conclusion par voie électronique d’actes sous seing privé relatifs à des sûretés réelles ou personnelles pour les personnes n’agissant pas pour les besoins de leur profession.
À l’heure de la dématérialisation des relations entre les banques et leurs clients, cette exception pour les sûretés visées par l’article 1175 du code civil n’est pas conforme à la volonté du gouvernement de moderniser le droit des sûretés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).