Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 375

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Jean-François Cesarini Article 27 Déposé le 09/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« L’interrogation des PEA-PME et PEA est possible dans les mêmes délais et dans les mêmes modalités que les autres comptes soumis à la directive européenne DSP2 ».

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de simplifier le processus administratif du PEA-PME tout en le soumettant aux contraintes de sécurité liées à la dématérialisation des échanges.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).