Amendement n° 355
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« appui »,
le mot :
« assistance ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l’article 1er. Le terme utilisé « appui » n’est pas assez générique pour exprimer l’idée escomptée et a un sens juridique moins clair que le mot « assistance » dans le jargon du code utilisé généralement dans le code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).