Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 353

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Stéphanie Do (LAREM) Article PREMIER Déposé le 08/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au III de l’article L. 613‑5, les mots : « déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « satisfaire à l’obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence le code de la sécurité sociale avec le code du commerce tel qu’il est modifié par l’article 1 du présent projet de loi. En effet, en l’état initial du projet de loi, les travailleurs indépendants n’auraient pas été obligés de se conformer à l’obligation de déclarer leur activité auprès de l’organisme créé par l’alinéa 9.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).