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Amendement n° 349

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Stéphanie Do (LAREM) Article PREMIER Déposé le 08/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« les modalités de transmission des dossiers déjà existants et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire en sorte que les modalités de transmission des dossiers déjà existants auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) soient également précisées par le décret qui sera pris en Conseil d’ pour encadrer la désignation de l’organisme unique, la définition des conditions du dépôt du dossier et les modalités de vérification de ce dernier. En effet, les dossiers actuels sont détenus par les différents centre de formalités des entreprises. A l’issue de cette réforme, les déclarations seront déposées sur le site du nouvel organisme destiné à centraliser les déclarations. Il s’agit donc que le décret précise les modalités de transmission des dossiers existants des CFE vers l’organisme unique créé par le présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).