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Amendement n° 348

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Stéphanie Do (LAREM) Article PREMIER Déposé le 08/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« nécessaires »,

le mot :

« applicables ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l’article 5 de la directive européenne 2006/123/CE dite « directive Services » du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. En effet, l’alinéa 1 de l’article 5 de cette directive traite de la simplification des procédures de création et d’enregistrement pour les entreprises prestataires de services. Il prévoit que « les États membres examinent les procédures et formalités applicables à l’accès à une activité de service et à son exercice ».

Cependant, le texte de l’article 1er ne fait pas allusion au terme « applicables » et opte pour l’adjectif « nécessaires ». Or ce changement n’est aucunement justifié et par conséquent, il s’agit d’apporter sur ce sujet une cohérence lexicale entre le code du commerce français et la directive « Services », en remplaçant ce mot inapproprié à l’alinéa 10 de l’article 1er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).