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Amendement n° 343

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Véronique Riotton (LAREM) Article 13 Déposé le 06/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

Le groupement foncier agricole (GFA) est un instrument qui a pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Il existe deux catégories de groupement foncier agricole (GFA) : les GFA familiaux ou successoraux et les GFA d’investissement. Le GFA familial désigne un groupement constitué de parents ou d’alliés. Le GFA d’investissement a pour but de drainer des capitaux vers l’agriculture pour décharger les exploitants du poids de l’investissement foncier. Le GFA est un outil qui permet de mutualiser des fonds notamment au moment de la transmission d’une exploitation agricole et de l’installation d’un agriculteur.

Les collectivités territoriales disposent de compétences pour protéger le foncier agricole et les exploitations. Le présent amendement vise à leur permettre d’intégrer un GFA en acquérant des parts sociales car elles sont un maillon fort dans la ruralité et donc dans la conservation des exploitations agricoles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).