Amendement n° 340
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 3120‑2‑1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 répondent à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles. Les démarches relatives à leur constatation peuvent s’effectuer sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
L’accès à la profession de VTC est aujourd’hui long (entre 8 et 12 mois), complexe et coûteux. Une mesure simple permettant de faciliter les procédures d’accès à la profession serait de permettre la dématérialisation des démarches administratives.
Aujourd’hui certaines de ces démarches sont déjà dématérialisées. Le présent amendement vise à en généraliser le principe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).