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Amendement n° 316

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 15 Déposé le 03/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 645‑1 »,

insérer les mots :

« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et, après le mot : « impossible », ».

II. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À l’article L. 645‑2, après les mots : « d’actif », sont insérés les mots : « , d’une interdiction de gérer ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l’article 15 du présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).