Amendement n° 313
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit en vigueur apporte davantage de garanties, notamment en termes de contradictoire, à la procédure de radiation pour absence d’activité soit effectuée par l’organisme de sécurité sociale auprès des autres organismes et ordres professionnels concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).