Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 304

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Tombé M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 7 Déposé le 03/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :

« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi rédigé :

« « 4° D’un représentant de CCI France ; » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir la participation de deux parlementaires (un député et un sénateur) et d’un représentant de CCI France au sein du conseil d’administration de Business France.

Le nombre total de membres ne s’en trouve pas sensiblement affecté, puisqu’il ne s’agit que de trois personnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).