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Amendement n° 297

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Stéphane Peu (GDR) Article 50 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 6323‑7 du même code, insérer un nouvel article L. 6323‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑8. – Le conseil d’administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de l’économie et des finances et du comité d’entreprise. À défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l’approbation est réputée acquise. »

Exposé sommaire

Actuellement, le conseil d’administration d’ADP peut modifier les statuts des salariés de l’entreprise, sous réserve de l’accord du ministre chargés de l’aviation civile et de celui en charge de l’économie et des finances. 

Alors que la privatisation d’ADP suscite aujourd’hui une grande inquiétude des salariés de l’entreprise, et que des risques réels pèsent sur l’emploi et la sauvegarde des acquis sociaux du personnel, cet amendement vise, d’une part, à inscrire dans la loi ce processus de rédaction et d’amendements des statuts du personnel et, d’autre part, à soumettre toute modification à l’approbation du comité d’entreprise. 

Il s’agit ici d’établir une garantie minimale au bénéfice des salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).