Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 276

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Stéphane Peu (GDR) Article 44 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’environnement inscrits dans le cahier des charges visés à l’article L. 6323‑4 du code des transports. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à l’État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe ADP manquerait aux objectifs en matière de préservation de l’environnement, que les députés communistes proposent de fixer à son cahier des charges (amendement sous l’article 45).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).