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Amendement n° 269

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Stéphane Peu (GDR) Article 41 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire

L’alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche. 

En effet, l’article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu’à trois ans après l’expiration de l’autorisation donnée au chercheur. L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation. 

Ces deux articles renforcent utilement la lutte contre les conflits d’intérêt du chercheur apportant son concours scientifique à une entreprise, et ne doivent donc pas être supprimés. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).