Amendement n° 268
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 8° À la première phrase de l’article L. 531‑11, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
Exposé sommaire
L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité du fonctionnaire peut ou non l’autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est prévu que la décision soit prise après avis de la commission de déontologie.
A rebours de la proposition du gouvernement de suppression de cet article à l’alinéa 22, les députés communistes proposent au contraire d’en renforcer la portée en conditionnant l’octroi de cette autorisation à l’avis conforme de la commission de déontologie, seule à même de mesurer pleinement les risques de conflit d’intérêt du chercheur vis-à-vis de la recherche publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).