Amendement n° 266
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L’autorité dont relève le fonctionnaire »,
les mots :
« La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé actuellement, l’article L. 531‑5 permet à la commission de déontologie de rester informée des revenus perçus par le chercheur à raison de sa participation au capital de l’entreprise et des cessions de titres. Ce rôle d’information est supprimé par l’alinéa 9 de cet article.
En lien avec l’amendement précédent, les députés communistes souhaitent que l’information quant à ces participations soit la plus large possible, c’est-à-dire à la fois transmise à l’autorité dont dépend le fonctionnaire mais, surtout, également transmise à la commission de déontologie.
Cet amendement de repli vise ainsi à permettre, au cas où une information de ces deux entités paraisse trop lourde, à rétablir le rôle de la commission de déontologie tel que précisé par l’actuel article L. 531‑5. A choisir, et dans un souci de transparence, c’est en effet la commission de déontologie qui doit demeurer informée des activités du fonctionnaire, et non l’autorité dont il dépend.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).