Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 233

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Pierre Dharréville (GDR) Article 62 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels. »

Exposé sommaire

Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude et l’évasion fiscales. Rappelons que ces fléaux créent une distorsion de concurrence majeure entre les entreprises qui ont recours à ces pratiques, généralement les sociétés multinationales, et les petites et les très petites entreprises, dont le taux d’imposition réel est bien souvent supérieur.

Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).