Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 228

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Pierre Dharréville (GDR) Article 23 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La suppression de cet article s’impose, tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme, d’abord. De par son volume (8 pages A4/68 alinéas), cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié. En l’espèce, il se retrouve noyé au sein d’un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le peu d’égard de l’exécutif vis-à-vis du travail parlementaire.

Sur le fond, la volonté de l’exécutif est claire : continuer à dérouler le tapis rouge pour attirer hypothétiquement les banquiers et les financiers de la City, dans le sillage du train de mesures adoptées en fin d’année dernière au moment des discussions budgétaires (suppression de la 4ème tranche de la taxe sur les salaires, fiscalité des actions gratuites, etc.).

Dès lors, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).