Amendement n° 225
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « général », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « économique ou non économique directement utiles à l’accomplissement de ses missions » ; ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les définitions du droit européen de la concurrence, cet amendement vise à préciser que les missions d’intérêt général pouvant être réalisées par les CCI peuvent être d’ordre économique ou non-économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).