Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 225

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 13 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Après le mot : « général », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « économique ou non économique directement utiles à l’accomplissement de ses missions » ; ».

Exposé sommaire

En cohérence avec les définitions du droit européen de la concurrence, cet amendement vise à préciser que les missions d’intérêt général pouvant être réalisées par les CCI peuvent être d’ordre économique ou non-économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).