Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 213

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Véronique Louwagie (LR) Article 13 Déposé le 01/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de six mois sur une période de trois ans. Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Exposé sommaire

Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même.

Il est donc proposé de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).