Amendement n° 122
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans le même bassin d’emploi. »
Exposé sommaire
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. Il prévoit l’obligation d’information des salariés de la possibilité qu’ils ont de présenter une offre de reprise.
Sont cependant exemptés de cette obligation les employeurs ayant le projet d’un simple déménagement de leur établissement dans la même zone d’emploi : ce type de projet ne nécessite pas de rechercher un repreneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).