Amendement n° 121

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Patrick Hetzel (LR) Article 19 Déposé le 30/07/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er sont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d'entreprise. Il vise à replacer l’information des salariés au moment le plus favorable à la reprise interne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).