Amendement n° 112
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent » ;
2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83, les mots : « déterminée par ce dernier » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent ».
Exposé sommaire
Il convient donc de lier l’attribution de jetons de présence à la présence effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).