Amendement n° 107
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le remboursement des taxes mentionnées à l’alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration.
« Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas de présomption de fraude. ».
Exposé sommaire
La réduction des délais de remboursement de la TVA est une mesure importante en faveur de l’amélioration de la trésorerie des entreprises, en particulier des PME en croissance.
Pour les petites entreprises, ce délai est souvent supérieur à un mois. Il est procédé de le ramener à 15 jours obligatoirement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).