Amendement n° 97
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« deux-cent cinquante »
les mots :
« quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi laisse de côté une de ses ambitions initiales , densifier le nombre d’ETI françaises et répondre de façon pragmatique à ce qui constitue la principale anomalie de notre déficit productif, le déficit français d’ETI.
Les ETI sont tenues à l’écart des principales évolutions du forfait social, notamment sur l’intéressement et la participation. Alors que ces entreprises sont confrontées au défi de l’attractivité des savoir-faire et des meilleurs talents pour poursuivre leur montée en taille et en gamme, il paraît indispensable de permettre aux ETI d’associer leurs salariés en leur versant chaque année une participation et un intéressement sans que cela pénalise les ETI.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).