Amendement n° 90
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans les conditions et délais fixés par lui. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d ’un élément rédactionnel de nature à préciser qu’il appartiendra, à l’instar du II et III de l’article L. 151‑3, au ministre chargé de l’économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d’en fixer les modalités précises et notamment les délais dans lesquels l’injonction qu’il décidera devra être respectée
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).