Amendement n° 83
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entités qui ne sont pas soumises au contrôle légal d’un commissaire aux comptes de s’y soumettre volontairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).