Amendement n° 82
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 822‑15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu’ils exercent des missions de contrôle légal ou d’audit légal Petite Entreprise, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la levée du secret entre les commissaires aux comptes chargés d’un audit légal et ceux qui sont chargés d’un audit légal petite Entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).