Amendement n° 81
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Art. L. 823‑12‑1. – Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa de l’article L. 823‑2‑1, exerce ses diligences selon une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui définit notamment les modalités de son intervention sur les comptes des entreprises que contrôle l’entité dont il est chargé de certifier les comptes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes pour une mission d’« audit légal Petite Entrerprise » ou, sur option, de commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées de façon exclusive ou conjointe par toute autre société, elle-même soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ou toute société étrangère, dès lors que leur chiffre d’affaires est supérieur à quatre millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).