Amendement n° 50
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le stage préalable à l’installation est actuellement une condition préalable obligatoire à la création d’une entreprise artisanale. Le futur chef d'entreprise y apprend des notions juridiques et administratifs qu'il doit connaître pour bien gérer sa future entreprise. Il doit donc être maintenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).