Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 50

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 4 Déposé le 25/07/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le stage préalable à l’installation est actuellement une condition préalable obligatoire à la création d’une entreprise artisanale. Le futur chef d'entreprise y apprend des notions juridiques et administratifs qu'il doit connaître pour bien gérer sa future entreprise. Il doit donc être maintenu.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).