Amendement n° 49
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport répertoriant les différents seuils sociaux afin d’en envisager l’assouplissement ou la suppression.
Exposé sommaire
Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux sont un véritable frein à l’embauche. Il convient donc de recenser ces seuils et d’en évaluer la pertinence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).