Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 31

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Charles Taugourdeau Article 12 Déposé le 25/07/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Au delà de créer, une nouvelle fois, un nouveau seuil (5 000 euros), il semble indispensable et primordial de pouvoir identifier les activités professionnelles d’un entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

À l’heure où le gouvernement annonce vouloir renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il semble non seulement incohérent de vouloir mettre fin au compte bancaire séparé mais aussi de favoriser une concurrence déloyale entre les chefs d’entreprise en raison d’obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels) totalement inéquitables en fonction des catégories.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).