Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Charles Taugourdeau Article 4 Déposé le 25/07/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le stage préalable à l’installation (SPI) est jusqu’à aujourd’hui une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Au cours de celui ci, il est notamment rappelé au futur chef d’entreprise les notions fondamentales de base qu’il doit connaître pour gérer sa future activité.

Compte tenu de la difficulté aujourd’hui à maîtriser l’ensemble des aspects juridiques et administratifs relatif à l’entreprise, cette formation présente une réelle utilité notamment pour les anciens ouvriers qui souhaiteraient s’installer à leur compte, qui disposent de compétences techniques solides mais qui ne possèdent pas nécessairement les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

Rendre le stage « facultatif » n’aurait pour conséquence que de fragiliser les nouvelles entreprises. Le présent amendement vise donc à restaurer l’existant.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).