Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 21

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Charles Taugourdeau Article 62 Déposé le 25/07/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1221‑25 du code du travail, après les mots : « par l’employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié »

II. – L’article L. 1221‑26 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire

Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l’exécution d’un contrat de travail ou au terme de la période d’essai.

Le premier à l’égard de l’employeur, le second à l’égard du salarié.

Il est constaté une rupture d’égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d’essai.

Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais afin que l’employeur et le salarié soient tenus aux mêmes délais de prévenance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).