Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 14

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Jean-Charles Taugourdeau Article 27 Déposé le 25/07/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer des outils mis à sa disposition par les pouvoir publics pour pallier ses difficultés financières »

Exposé sommaire

Dans un contexte économique difficile, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises.

Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).