Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 13 Déposé le 12/07/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les distributeurs de carburant ; »

2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».

Exposé sommaire

 

En milieu rural, la suppression des pré-enseignes dérogatoires qui bordent nos routes est un frein à l’activité économiques de nos territoires ruraux.

Depuis cette suppression, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffres d’affaires ou fait faillite.

Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages.

Leurs familles, leurs salariés, leurs enfants les animent et contribuent au maintien ou au développement des activités sociales.

Privée de ces informations que leur délivraient les pré-enseignes, la clientèle n’est plus en mesure de se diriger vers tous ces établissements.

Dans le but de redynamiser nos territoires ruraux, cet amendement vise à rétablir les pré-enseignes dérogatoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).