Amendement n° 2836
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
Exposé sommaire
L’article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
La rédaction de cet amendement précise que les dossiers déposés ne sont complets et juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la validité. Le décret mentionné à l’article 11 doit intégrer cette précision pour sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).