Amendement n° 2794

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge M. Mohamed Laqhila (DEM) Article PREMIER Déposé le 21/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.