Amendement n° 2628
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »
insérer les mots :
« et de salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux deux phrases de l’alinéa 13 et à la première phrase des alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’associer aux décisions de communication sur les professions artisanales les organisations de salarié·e·s.
En effet, nous considérons que les personnes qui consacrent leur vie professionnelle à un projet doivent pouvoir contribuer aux décisions qui concernent leur profession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).