Amendement n° 2573
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire
L’article 2 instaure un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion de l'ensemble des informations les concernant. Il prévoit que le contrôle de ces informations relève toujours des officiers publics et ministériels.
Les registres publics existants étant les garants de la conformité des informations concernant les entreprises, notamment la légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle, il est dès lors indispensable que le rôle des teneurs de ces registres publics soit conservé pour les activités relevant de leur compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).