Amendement n° 2490
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut se voir proposer de façon facultative »
les mots :
« se voit proposer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de la proposition de « suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise » afin que celui-ci soit proposé systématiquement à l’entrepreneur qui demeure alors libre de l’utiliser ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).