Amendement n° 2181
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 1, après le mot :
« coûts »,
insérer les mots :
« , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ».
Exposé sommaire
Afin de favoriser le recueil et la diffusion d’information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui déposent que pour ceux qui consultent.
Les frais étant actuellement très élevés, il est proposé d’encourager l’effort sur les coûts de formalités et de consultation. Les tarifs applicables représentent une charge pour les entreprises et génèrent des résultats importants pour les Greffiers des Tribunaux de Commerce. Une baisse de ces revenus ne mettra pas en danger les Officiers Publics et Ministériels estimés à 375 000 euros en moyenne par an en 2015.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).