Amendement n° 2159
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« soldes »
insérer les mots :
« les ventes privées ainsi que »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
La réglementation des soldes est en partie inefficace à cause des ventes privées. Il convient donc de réglementer ces dernières.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.