Amendement n° 2108
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La dynamique économique doit pouvoir être assurée sur l’ensemble du territoire de manière équitable, c’est pourquoi cet amendement propose de rétablir l’égalité entre les chambres de commerce en supprimant les prérogatives supplémentaires accordées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).