Amendement n° 2087
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Exposé sommaire
L’article premier du projet de loi propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d’entreprises.
Le délai d’entrée en vigueur fixé au 1er janvier 2021 ne se justifiant pas, cet amendement prévoit de raccourcir de délai de mise en application et permet aux créateurs d’entreprise de profiter plus rapidement des dispositions prévues par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).